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Unité territoriale de l'Aude
Téléphone : 04 68 77 25 86
Télécopie : 04 68 77 79 50
•
l.iberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP321800237
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D. 7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Aude
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Aude le 16 février 2013 par Monsieur Thierry Menager en qualité de, pour l'organisme Handis-Services dont
le siège social est situé 54 rue blanquerie 11300 LIMOUX et enregistré sous le N° SAP32 l 800237 pour les
activités suivantes
• Assistance informatique à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Accompagnement et aides dans les activités vie sociale et relationnelle
• Aides et services intimes sur demande
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ( ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D. 7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 16 février 2013
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
Des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Du travail et de l'emploi Languedoc Roussillon,
P/La directrice régionale adjointe,
Responsable de l'unité territoriale de l'Aude
La déléguée territoriale de l'agence nationale des services à la personne
Michelle

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