Contrat de services à la personne:
En France, les services à la personne sont définis par la loi du 26 juillet 2005. Sont considérées comme des services à la personne les prestations suivantes :
· initiation à l’informatique création de sites ou de blogs personnalisés, en quelques minutes, référencement et mise en ligne immédiats.
· l'assistance aux individus handicapés.
· assistance administrative
· participation aux courses
· préparation de repas, avec partage des repas
· aides et interventions intimes sur demande
· assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chronique assurer une vigilance auprès de la personne par des visites de convivialité permettant de détecter des signes ou comportements inhabituels.
Accompagner et aider la personne dans les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques et administratives, de loisirs, de la vie sociale, etc, à domicile ou à partir du domicile. Les prestations d’animations culturelles et artistiques font partie des services possibles.
Soutenir les activités intellectuelles, sensorielles et motrices de la personne : il s’agit d'activités comprenant des interventions au domicile du prestataire, afin de les aider à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d’autonomie dans un autre environnement. Ce soutien permet dans le même temps d’optimiser l’accompagnement de l’entourage aidant lui-même.
Elle n’inclut pas les actes de soins relevant d’actes médicaux.
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Les prestations de services à la personne permettent d’accompagner la personne en situation de handicap pour accomplir les actes essentiels du quotidien :
Assistance pour l’exercice d’une activité professionnelle, d’une activité de formation ou de démarches administratives.
Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant (article L.114 du code de l’action sociale et des familles).
Consulter également la liste des ALD 30 (affections de longue durée) des pathologies chroniques.
Conditions pour proposer et exercer cette activité
L'organisme doit disposer d'un agrément lorsqu’il exerce cette activité en mode mandataire
L'organisme doit disposer d'une autorisation lorsqu’il exerce cette activité en mode prestataire
Consultez la rubrique avantages fiscaux et aides
Il est rappelé que pour fournir certains services à la personne, l'entreprise doit avoir obtenu un agrément délivré par l'autorité administrative compétente.
Cet agrément est obligatoire pour :
· l'aide aux personnes souffrant d'un handicap,
Tout dirigeant d'entreprise spécialisée dans les services à la personne doit demander à chacun de ses clients de signer un contrat pour respecter les intérêts de chacune des parties.
Notice :
Le contrat de services à la personne doit contenir les renseignements indiqués ci-après :
· la raison sociale du prestataire et de son siège social,
· les références de l'agrément accordé par la préfecture au prestataire si cet agrément est obligatoire,
· le nom, le prénom et l'adresse du demandeur,
· les prestations qui seront assurées ainsi que leurs prix,
· les horaires d'intervention du prestataire,
· la durée du contrat.
Contrat de services à la personne :
Raison sociale du prestataire, « CLUB-BLEU » forme juridique, Entreprise individuelle, « Auto-Entrepreneur », adresse de son siège social, 54 rue blanquerie 11300 Limoux numéro d’immatriculation au RCS:321.800.237, ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé : Carcassonne.
Représenté par : prénom et nom du prestataire, Thierry Ménager, nature de sa fonction : gérant de plusieurs sites internet de rencontres et aides pour adultes. Gérant du service : « Assohandicap » à la même adresse.
Ci-après désigné « le Prestataire »
D’une part,
Et :
Toutes femmes handicapées, quelque soit leur handicap si autonome, demeurant à Limoux ou ses proches environs.
Ci-après désigné « le Client »
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article un - Prestations fournies au Client
Le Client confie au Prestataire une mission consistant à répondre aux besoins suivants
Initiation à l’informatique création de sites ou de blogs personnalisés, en quelques minutes, référencement et mise en ligne immédiats.
.
·Assistance aux individus handicapés
·Assistance administrative
·Participation aux courses
·Préparation de repas, avec partage des repas
·Aides et services intimes sur demande
·Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chronique assurer une vigilance auprès de la personne par des visites de convivialité permettant de détecter des signes ou comportements inhabituels.
Accompagner et aider la personne dans les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques et administratives, de loisirs, de la vie sociale, etc. Les prestations d’animations culturelles et artistiques font partie des services possibles.
Soutenir les activités intellectuelles, sensorielles et motrices de la personne : il s’agit d'activités comprenant des interventions au domicile de la personne accueillante, afin de les aider à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d’autonomie dans un autre environnement. Ce soutien permet dans le même temps d’optimiser l’accompagnement de l’entourage aidant lui-même.
Elle n’inclut pas les actes de soins relevant d’actes médicaux.
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Les prestations de services à la personne permettent d’accompagner la personne en situation de handicap pour accomplir les actes essentiels du quotidien :
Assistance pour l’exercice d’une activité professionnelle, d’une activité de formation ou de démarches administratives.
Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à se mettre à la disposition du Client.
Il est rappelé que le Prestataire a obtenu un agrément du préfet du département et qu'il est par conséquent autorisé à fournir les services visés ci-dessus. Cet agrément a été accordé le 16 févier 2013 pour une période non limitée dans le temps, et il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sous le numéro SAP321800237.
Article deux – Lieu d'intervention du Prestataire
Le Prestataire fournira ses services à son propre domicile.
Article trois - Prix et modalités de paiement
Le Client s’engage à payer au Prestataire un prix horaire de : 5,00 € TTC payable à réception de la facture que lui aura adressée le Prestataire.
Article trois - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le client lui aura communiqués.
Article quatre - Droit de rétractation du Client
Le Client peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter de la signature du présent contrat sans avoir à donner de justification ni verser une somme quelconque au Prestataire.
Article cinq - Durée du contrat
· Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de sa signature par les parties. Il pourra être renouvelé après accord des deux parties. Il pourra être résilié par chacune des parties moyennant le respect d'un préavis de 30 jours.
Article six - Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à ses obligations. Le Client ne pourra pas l'invoquer en cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
Article sept - Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.
Fait le : 11/12/2019 en deux exemplaires à : Limoux,
Le Prestataire
nom du signataire
Thierry Ménager
signature
Le Client
nom du signataire
signature |